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1 mécanisme frauduleux
механизм [способ совершения] правонарушения (напр. налогового) -
2 mécanisme
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3 механизм правонарушения
(напр. налогового) mécanisme frauduleuxРусско-французский юридический словарь > механизм правонарушения
См. также в других словарях:
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